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31 octobre 2016 1 31 /10 /octobre /2016 10:09

Le  30 juin 2016 sera probablement considéré comme une grande date, alors  qu'il est passé inaperçu dans l'actualité qu'on nous présente.

     Avant, dénoncer un dysfonctionnement n'allait pas sans risque.  Ce n'est pas le dysfonctionnement qui dérange, mais celui qui le dénonce. Et le débat sur l'amnistie a prouvé que droite et PS étaient du côté  des patrons.

  La Cour qui fait jurisprudence juge donc qu'en raison de l'atteinte  qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit  pour les salariés de signaler les conduites  ou actes illicites  constatés par eux  sur leur lieu de travail,  le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature  à caractériser des infractions pénales , est frappé de nullité.

  Le salarié n'a donc pas à PROUVER la véracité de ce qu'il dénonce, et il est protégé lorsqu'il fait jouer son droit de retrait.Pensons à l'amiante , aux pollutions chimiques , au harcèlement, aux discriminations. Le patronat de droit divin en prend un sérieux coup.

 

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