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21 juin 2016 2 21 /06 /juin /2016 06:48

Le 15 avril 2016 le Conseil d'Etat a annulé le décret déclarant d'utilité publique la ligne TGV Poitiers – Limoges. Les attendus de ce jugement sont hautement significatifs : le coût n'est pas assuré ni la rentabilité, un report massif de voyageurs n'empruntant plus la ligne Paris-Limoges- Toulouse mettrait cette dernière desserte en difficulté.

Le Conseil d'Etat reconnaît que la nouvelle ligne serait plus favorable pour les usagers de limoges et Poitiers puisqu'ils abandonneraient massivement la ligne plus longue. Il porte un jugement d'ordre POLITIQUE et ECONOMIQUE sur le service public. Il n'a pas lieu d'être lorsque la rentabilité n'est pas assurée Dans le passé nombre de lignes dont la rentabilité n'était pas assurée ont vu le jour pour désenclaver des régions.. Sa décision n'a donc rien de juridique malgré les apparences. C'est un jugement de valeur d'ordre politique et économique qui est rendu, outrepassant la séparation des pouvoirs.

Le pouvoir judiciaire ne peut prendre des décisions politiques. Il est le garant du respect du droit mais la rentabilité d'une ligne n'est pas du droit. Ou plutôt elle n'entre dans la sphère du droit que si l'on adhère à l'hégémonie du capitalisme rentier. La Cour des Comptes dont les dérapages constant confortent cette même idéologie est tout aussi condamnable.

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Published by PCF Littoral - dans séparation des pouvoirs
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